Réglementation applicable
Pour bien accompagner les gestionnaires des différentes structures, l'UDAMS85 met à leur disposition les textes qui régissent les transports d'utilité sociale.
Retrouvez ci-dessous les textes correspondants.

Code des transports
(chapitre III - Services de transport d'utilité sociale articles R.3133-1 à R.3133-5)
Arrêté ministériel
du 2 juin 2026 modifiant celui du 17 octobre 2019 pris en application des articles R.3133-3 et R.3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale